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Appel à communication : "Le pouvoir discrétionnaire de l’Etat à ses frontières"

vendredi 7 décembre 2018, par Marie-Bernadette DARIGNAC

L’appel à communications pour la section thématique n°74 intitulé "Le pouvoir discrétionnaire de l’Etat à ses frontières" qui se tiendra dans le cadre du prochain congrès de l’Association française de Science Politique à Sciences Po Bordeaux du 2 au 4 juillet 2019.

Les propositions de communication (en français ou en anglais, 8 000 signes max) sont à envoyer avant le 12 décembre 2018 aux responsables scientifiques aux adresses suivantes : annalisa.lendaro@univ-tlse2.fr et benedicte.michalon@cnrs.fr.

Dans une époque marquée par des conflits prolongés et des crises humanitaires, les migrations sont devenues à la fois une question politique majeure et un sujet essentiel pour comprendre la transformation du pouvoir de l’État et des initiatives de la société civile.

Les déplacements transnationaux de demandeurs d’asile sont affectés par les politiques de contrôle des frontières, adoptées ou modifiées dans un climat ultra sécuritaire (Bigo et Tsoukala 2008, Bigo 2014, Lazaridis et Wadia 2015). L’argument de la lutte contre le terrorisme est souvent utilisé par les gouvernements, y compris en France, pour justifier l’adoption d’ordonnances d’urgence, de décrets et de mesures qui suspendent ou modifient la loi et limitent les droits et libertés fondamentaux à court et long terme (Huysmans 2006, Lazaridis 2016, Maguire 2015, Huysmans 2014). Autant de mesures qui affectent profondément le droit d’entrer dans l’UE pour demander l’asile (Mitsilegas 2015, Stumpf 2006, Marin 2011). L’État exerce sa souveraineté en choisissant qui peut légalement entrer sur son territoire et dans quelles conditions, et ce même pour les réfugiés et demandeurs d’asile. Puisque le droit fondamental à l’asile n’est pas systématiquement garanti, les obstacles politiques et administratifs à la mobilité humaine reflètent l’une des formes que peut prendre le pouvoir discrétionnaire de l’État.

La théorie politique considère généralement que l’État a le droit de contrôler l’immigration et que l’inclusion dans sa communauté politique n’est pas soumise aux contraintes de la justice (Walzer 1984) : en d’autres termes, l’État a à la fois le droit d’accueillir des étrangers ou pas et d’utiliser son pouvoir discrétionnaire pour faire le tri entre ceux qu’il accueille et ceux qu’il n’accueille pas. Nous devons cependant prendre au sérieux des questions morales et problèmes majeurs soulevés par les personnes qui cherchent à être reconnues comme réfugiés (Carens 2013, Shachar 2009), à la lumière des événements récents. Même si certains dirigeants et experts européens ont continué à défendre l’idée que les États sont moralement libres de décider du nombre de réfugiés qu’ils reconnaissent, les États des sociétés démocratiques ne sont pas totalement libres de choisir les critères d’attribution du statut de réfugié. Les conventions internationales, dont la Convention de Genève de 1957, nous rappellent les limites (théoriques) de ce pouvoir discrétionnaire de l’État en matière d’acceptation et de refus des demandeurs d’asile. En pratique, les critères d’exclusion et de sélection sont de plus en plus flous : de nombreux demandeurs d’asile sont de facto exclus en dépit de leur éligibilité en tant que ressortissants de pays dangereux et/ou en tant que catégories à risque telles que les mineurs non accompagnés. Cette exclusion doit être analysée à travers le prisme de la légitimité croissante du pouvoir discrétionnaire de l’État, dans le contexte de l’attention portée à l’échelle mondiale aux questions de sécurité et de lutte contre le terrorisme, lesquelles justifient un « état d’urgence » permanent (Alford 2017, Nyers 2006). Ce pouvoir discrétionnaire croissant de l’État d’exclure les étrangers viole les normes démocratiques libérales. En retour, ces violations provoquent des actions collectives et des protestations qui peuvent se traduire par des controverses sociojuridiques. Ces controverses amènent les acteurs à défendre différentes définitions des droits fondamentaux et différentes manières de garantir ces droits dans les sociétés démocratiques. Les tribunaux sont de plus en plus appelés à se prononcer sur ces questions.

Cette session thématique encourage les propositions consacrées à ce type de controverses sociojuridiques afin de comprendre leurs origines, les différentes conceptions de la justice qu’elles symbolisent, la manière dont elles remettent en cause les politiques migratoires européennes et françaises actuelles et leurs effets sur les actions de la société civile. La session tente également de comprendre les limites morales (Fassin 2005) que dessinent les controverses sociojuridiques dans un contexte post-attaques terroristes. Il vise à mettre en évidence la manière dont la loi recoupe des préoccupations politiques et morales.

Nous nous intéressons particulièrement aux études nationales, internationales et comparatives sur les formes que le pouvoir discrétionnaire de l’Etat peut prendre à ses frontières et sur ses influences sur 1) l’émergence ou le renouvellement des mouvements sociaux portant sur les droits des migrants ; 2) les relations que demandeurs d’asile, militants, fonctionnaires et avocats entretiennent au quotidien avec la loi (Ewick et Silbey 1998).